Présentation de l'ensemble de la législation française relative aux jeux et paris. Cela comprend lois, décrets et arrêtés...
Loi et décrets relatifs aux Jeux et paris en ligne
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Loi et décrets relatifs à l'exploitation et l'organisation des loteries
-Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries
Loi et décrets relatifs à l'organisation des paris sur les courses hippiques
-Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
-Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
Loi et décrets relatifs aux jeux de casino
-Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos
0 Response to "Le droit des jeux et paris en France"